Modalités d’hospitalisation et soins sans consentement
Quel que soit le mode d’admission à l’hôpital, les droits sont régis par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et portant réforme de la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. Ces nouvelles dispositions, applicables aux décisions d’admissions en soins psychiatriques, sont entrées en vigueur le 1er Août 2011.
Ces soins sont sollicités par un médecin chargé d’attester de :
- la présence de troubles mentaux,
- l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins, la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante,
- et sont mis en œuvre selon les procédures d’admission ci-dessous.
Le Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne propose une assistance aux médecins, aux institutions, aux familles ou aux proches pour la réalisation des formalités prescrites par la loi. Le point de contact unique est l’accueil téléphonique du C.H.S de l’Yonne au 03 86 94 38 00.
Le personnel du standard vous orientera vers le service des admissions en jours et heures ouvrables sinon vers un cadre d’astreinte. Par ailleurs, des modèles types de documents peuvent vous être transmis.
L’hospitalisation peut se faire :
- Avec consentement :
Soins Psychiatriques Libres (S.P.L.) : article L.3211-2 du code de la santé publique.
- Principe des soins libres pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
- Après avis médical, hospitalisation dans le service correspondant au lieu de résidence habituel. Les conditions d’hospitalisation sont identiques à celles d’un service de médecine générale.
- Toute admission en S.P.L. se fait après consultation par un médecin, soit par le médecin généraliste, soit par le biais d’un centre hospitalier via le service des urgences.
- Sans consentement :
Logigramme d’aide au déclenchement d’une admission en soins psychiatriques sans consentement :
Les différentes procédures de soins sous contrainte :
- S.P.T. : Soins Psychiatrique à la demande d’un Tiers
Loi n° 2013-869 du 27 Septembre 2013 modifiant la loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011.
Article L3212-1,II,1° du code de la santé publique : Procédure à la demande d’un tiers « Dispositif de droit commun«
L’admission en S.P.T fait suite à une demande formulée par un tiers, un membre de la famille ou de son entourage, afin que soient prodigués tous les soins qui paraissent nécessaires au vu de l’état de santé du patient. La demande d’admission, manuscrite et signée du tiers, doit être accompagnée des pièces d’identité du tiers et du patient et de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, dont un obligatoirement établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
- S.P.T.U. : Soins Psychiatriques à la demande d’un Tiers en cas d’Urgences & risque grave à l’intégrité du patient
Loi n° 2013-869 du 27 Septembre 2013 modifiant la loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011.
Article L3212-3 : Procédure avec tiers « En cas d’urgence lorsqu‘il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade »
En cas d’urgence, un seul certificat circonstancié établi par tout médecin suffit, mais l’état d’urgence, risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, doit être constaté.
- S.P.P.I. : Soins Psychiatriques sans tiers en cas de Péril Imminent
Loi n° 2013-869 du 27 Septembre 2013 modifiant la loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011.
Article L3212-1,II,2° du code de la santé publique : Procédure sans tiers « En cas de péril imminent pour la santé de la personne«
En cas de péril imminent pour la santé de la personne, le directeur de l’établissement peut désormais prononcer une mesure de contrainte sans tiers, si et seulement si il est impossible de recueillir la demande d’un tiers. L’admission est prononcée au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Ce certificat doit obligatoirement décrire le péril imminent.
- S.P.E. : Soins Psychiatrique sur décision du représentant de l’État
Loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011
Article L3213-1 : « Décision du Préfet »
L’admission en S.P.E est une mesure administrative prise dans l’intérêt du patient et de son entourage, lorsque celui-ci présente des troubles mentaux pouvant compromettre sa sûreté ou l’ordre public. L’admission est prononcée par le Préfet, au vu d’un arrêté préfectoral et d’un avis médical circonstancié établi par un médecin obligatoirement extérieur à l’établissement d’accueil.
Article L3213-2 : « Décision du Préfet faisant suite à une mesure provisoire du Maire »
En cas d’urgence, l’admission est prononcée par le Maire, à titre provisoire.
Pour toute hospitalisation complète sans le consentement du patient, l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention (J.L.D.) est requise pour s’assurer du bien-fondé de l’hospitalisation, au plus tard au bout de quinze jours d’hospitalisation continue, puis, au plus tard au bout de six mois d’hospitalisation complète continue, ou à tout moment sur simple saisine facultative.