Statuts et Cadre juridique

 

Etablissement public médico-social, la structure relève des dispositions réglementaires suivantes :

 

  • la loi n° 75-535 du 30 janvier 1975 qui réglemente les conditions de création, de financement des institutions sociales et médico-sociales, dont certaines accueillent des personnes handicapées, ainsi que les conditions de formation et de statut des personnels de ces établissements,
  • la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 relative à l’amélioration de l’action sociale et médico-sociale,
  • la loi ordinaire 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.