{"id":79,"date":"2014-11-24T15:24:46","date_gmt":"2014-11-24T14:24:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chs-yonne.fr\/girard-de-roussillon\/?page_id=79"},"modified":"2021-09-21T13:02:41","modified_gmt":"2021-09-21T12:02:41","slug":"plaintes-reclamations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.chs-yonne.fr\/girard-de-roussillon\/plaintes-reclamations\/","title":{"rendered":"Plaintes \/ r\u00e9clamations"},"content":{"rendered":"

Des R\u00e9clamations ? Vous avez la parole…<\/h2>\n

Acteur de votre sant\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de nous aider \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de votre s\u00e9jour<\/strong>, en nous faisant part de vos observations et suggestions. De m\u00eame, nous vous recommandons de ne pas tarder \u00e0 nous faire part de vos difficult\u00e9s \u00e9ventuelles, afin que nous puissions agir rapidement pour rendre votre s\u00e9jour le plus agr\u00e9able possible.<\/p>\n

Pour ce faire, vous avez la possibilit\u00e9<\/strong> :<\/p>\n

PENDANT VOTRE SEJOUR<\/h3>\n

De vous adresser aux professionnels de sant\u00e9, cadre de sant\u00e9 ou m\u00e9decin, de l’unit\u00e9 de soins \u00e0 laquelle vous \u00eates rattach\u00e9, afin de rem\u00e9dier au mieux \u00e0 la situation.<\/p>\n

APRES VOTRE SORTIE<\/h3>\n

De faire conna\u00eetre, \u00e0 tout moment, \u00e0 la Direction de l\u2019\u00e9tablissement, les motifs de votre insatisfaction sur la prise en charge dont vous venez de b\u00e9n\u00e9ficier, en adressant un courrier au Directeur pr\u00e9cisant les faits que vous avez constat\u00e9s.
\nUne enqu\u00eate interne sera r\u00e9alis\u00e9e, avec si n\u00e9cessaire, l\u2019intervention d\u2019un m\u00e9diateur, m\u00e9decin ou non m\u00e9decin, selon le cas, et discussion au sein de la Commission des Usagers (C.D.U)<\/a>.<\/p>\n

Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de saisir une des personnes qualifi\u00e9es pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social du d\u00e9partement de l’Yonne. La liste de ces personnes qualifi\u00e9es se trouve dans l’Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS\/CD\/DDCSPP-PEIS n\u00b02019-0002 du 30 Janvier 2019 que vous trouverez ici<\/a>.<\/p>\n

EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : GESTION DES PLAINTES ET RECLAMATIONS<\/h3>\n

Article R.1112-91<\/strong>. Tout usager d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 doit \u00eatre mis \u00e0 m\u00eame d\u2019exprimer oralement ses griefs aupr\u00e8s des responsables des services de l\u2019\u00e9tablissement. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 ou si les explications re\u00e7ues ne le satisfont pas, il est inform\u00e9 de la facult\u00e9 qu\u2019il a soit d\u2019adresser lui-m\u00eame une plainte ou r\u00e9clamation \u00e9crite au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tablissement, soit de voir sa plainte ou r\u00e9clamation consign\u00e9e par \u00e9crit, aux m\u00eames fins. Dans la seconde hypoth\u00e8se, une copie du document lui est d\u00e9livr\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n

Article R.1112-92<\/strong>. L\u2019ensemble des plaintes et r\u00e9clamations \u00e9crites adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement sont transmises \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Soit ce dernier y r\u00e9pond dans les meilleurs d\u00e9lais, en avisant le plaignant de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte de saisir un m\u00e9diateur, soit il informe l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 cette saisine.<\/p>\n

Article R.1112-93<\/strong>. Le m\u00e9diateur, saisi par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tablissement ou par l\u2019auteur de la plainte ou de la r\u00e9clamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilit\u00e9 de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la r\u00e9clamation est formul\u00e9e par un patient hospitalis\u00e9, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l\u2019\u00e9tablissement. Le m\u00e9diateur peut rencontrer les proches du patient s\u2019il estime utile ou \u00e0 la demande de ces derniers.<\/p>\n

Article R.1112-94<\/strong>. Dans les huit jours suivant la rencontre avec l\u2019auteur de la plainte ou de la r\u00e9clamation, le m\u00e9diateur en adresse le compte rendu au pr\u00e9sident de la commission qui le transmet sans d\u00e9lai, accompagn\u00e9 de la plainte ou de la r\u00e9clamation, aux membres de la Commission ainsi qu\u2019au plaignant. Au vu de ce compte rendu et apr\u00e8s avoir, si elle le juge utile, rencontr\u00e9 l\u2019auteur de la plainte ou de la r\u00e9clamation, la commission formule des recommandations en vue d\u2019apporter une solution au litige ou tendant \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit inform\u00e9 des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut \u00e9galement \u00e9mettre un avis motiv\u00e9 en faveur du classement du dossier. Dans le d\u00e9lai de huit jours suivant la s\u00e9ance, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tablissement r\u00e9pond \u00e0 l\u2019auteur de la plainte ou de la r\u00e9clamation, et joint \u00e0 son courrier l\u2019avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission .<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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