Respect de vos droits au CHSY

Notre Engagement : Le Respect de vos Droits

Toute personne prise en charge en psychiatrie à l’hôpital dispose d’un certain nombre de droits énoncés dans le Code de la Santé Publique et la Charte de l’usager en santé mentale, parmi lesquels le libre choix de son praticien et de son établissement de santé qui demeure un principe fondamental de la législation sanitaire. Ce droit s’exerce au sein de l’hôpital, dans les limites imposées par les situations d’urgence et par les disponibilités en lits de la structure.

Une fois admis au sein de notre établissement, nous vous garantissons :

Le respect de vos choix
L’accès à votre dossier médical
L’accès à vos données informatisées
Des mesures de protections adaptées

 

 

choixLe respect de vos choix :

  • Les règles en matière de secret professionnel interdisent de communiquer des informations vous concernant, en dehors de votre autorisation.
  • Le consentement aux soins : Les actes médicaux et infirmiers ne peuvent être réalisés contre votre volonté. Aussi vous pouvez à tout moment demander les informations complémentaires qui vous paraissent nécessaires avant d’accepter les actes diagnostiques ou thérapeutiques qui vous sont proposés.
  • La personne de confiance (art.L.1111-6 du CSP) : Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre «personne de confiance», sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décisions vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
  • Les directives anticipées (art.L.1111-11 du CSP) : Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

dossierL’accès à votre dossier médical (art L.1111-7 et R.1111-9 du Code de la Santé Publique) :

  • Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il renferme toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au directeur de l’établissement, et accompagnée d’un justificatif d’identité.
  • Vous pouvez consulter sur place gratuitement votre dossier. Un médecin de votre choix peut vous assister.
  • Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais (coûts de reproduction et d’envoi) sont à votre charge.
  • Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

 

donneesL’accès à vos données informatisées :

  • Les données médicales et administratives recueillies lors de votre consultation ou hospitalisation font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions prévues par la loi du 6 août 2004 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
  • Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale (DIM), par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier, et sont protégées par le secret médical.
  • Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer auprès du médecin qui vous prend en charge, dans le respect des conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.
  • Par ailleurs, après le règlement de vos frais de soins, vous pouvez, en adressant un courrier motivé au directeur de l’hôpital, demander que les données relatives à votre séjour demeurent anonymes.

 

justiceDes mesures de protections adaptées:

  • Les patients admis au CHS de l’Yonne conservent leur capacité civile.
  • Toutefois, lorsque leur état de santé le justifie, le Juge des Tutelles peut décider sur la demande du médecin ou de la famille, une mesure de protection. Selon l’importance de la protection à assurer, le juge nommera soit un tuteur, soit un curateur.
  • Cette mission peut être confiée à un membre de la famille, à un organisme agréé, à une association ou encore au gérant de tutelles de l’établissement.
  • Ce dernier se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement concernant la gestion de vos biens. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service des tutelles de l’établissement.