Le respect de vos droits

Notre Engagement : Le Respect de vos Droits

Conformément aux dispositions réglementaires de l’article L.311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’exercice des droits et libertés individuelles est assuré à toute personne prise en charge par la Résidence Girard de Roussillon. Une fois admis au sein de notre établissement, nous vous garantissons :

  • Le respect de vos droits fondamentaux :
  1. Afin de garantir l’exercice effectif de vos droits fondamentaux (respect de votre dignité, de votre vie privée, de votre intimité et de votre sécurité), la Résidence Girard de Roussillon a affiché, dans l’enceinte même de l’établissement, la Charte de la personne hospitalisée et la Charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes. D’autres documents à la fois techniques et juridiques sont à votre disposition au sein de la structure:
  2. Le contrat de séjour : vous permet d’être acteur de votre propre projet,
  3. Le projet d’établissement : Document juridique déterminant la prise en charge du résident,
  4. Le livret d’accueil : vous permet de choisir vos prestations ou d’agir en cas de non-satisfaction,
  5. Le règlement de fonctionnement : Il stipule vos droits et devoirs.
  6. Vous disposez également de la possibilité de participer au fonctionnement de la structure par le biais du Conseil de la vie sociale.
  • Le respect de vos choix :
  1. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de communiquer des informations vous concernant, en dehors de votre autorisation.
  2. Le consentement aux soins : Les actes médicaux et infirmiers ne peuvent être réalisés contre votre volonté. Aussi, vous pouvez à tout moment demander les informations complémentaires qui vous paraissent nécessaires, avant d’accepter les actes diagnostiques ou thérapeutiques qui vous sont proposés.
  3. Le libre choix des prestations offertes par l’établissement d’accueil : Cette liberté s’exerce lors de la signature du contrat de séjour : vous avez alors la possibilité de choisir vos prestations dans la limite de celles proposées dans le livret d’accueil, et en concertation avec le médecin qui vous aura informé des conséquences de vos choix (article L.1111-1 alinéa 1 et L.1111-4 alinéa 2 du Code de la Santé Publique).
  4. La personne de confiance (art.L.1111-6 du CSP) : Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre «personne de confiance», sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
  5. Les directives anticipées (art.L.1111-11 du CSP) : Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
  • L’accès à votre dossier médical (art L.1111-7 et R-1111-9 du Code de la Santé Publique)
  1. Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il renferme toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au directeur de l’établissement, et accompagnée d’un justificatif d’identité.
  2. Vous pouvez consulter sur place gratuitement votre dossier. Un médecin de votre choix peut vous assister.
  3. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais (coûts de reproduction et d’envoi) sont à votre charge.
  4.  Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
  • L’accès à vos données informatisées
  1. Les données médicales et administratives recueillies lors de votre consultation ou hospitalisation font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions prévues par la loi du 6 août 2004 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
  2. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale (DIM), par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier, et sont protégées par le secret médical.
  3. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer auprès du médecin qui vous prend en charge, dans le respect des conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.
  4. Par ailleurs, après le règlement de vos frais de soins, vous pouvez, en adressant un courrier motivé au directeur de l’hôpital, demander que les données relatives à votre séjour demeurent anonymes.
  • Des mesures de protection adaptées :
  1. Les résidents admis à la Résidence Girard de Roussillon conservent leur capacité civile.
  2. Toutefois, lorsque leur état de santé le justifie, le Juge des Tutelles peut décider sur la demande du médecin ou de la famille, une mesure de protection. Selon l’importance de la protection à assurer, le juge nommera soit un tuteur, soit un curateur.
  3. Cette mission peut être confiée à un membre de la famille, à un organisme agréé, à une association ou encore au gérant de tutelles de l’établissement.
  4. Ce dernier se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement concernant la gestion de vos biens. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service des tutelles de l’établissement.
  • La participation directe :
  1. Le résident et son représentant légal sont systématiquement associés aux décisions concernant ses besoins individuels, et participent activement à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne. Les familles, quant à elles, participent à la vie de l’établissement dans le cadre du Conseil de la Vie Sociale, conformément aux dispositions réglementaires de l’article L. 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.